Article n°1: Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NewWebSouth, dénomination social « Romain Lavabre » et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Conception de site internet, site E-Commerce, logiciel et progiciel, intégration et tout autre prestation proposée par cette société.
Toute prestation accomplie par la société « Romain Lavabre » implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n°2: Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société « Romain Lavabre » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n°3: Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « Romain Lavabre » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n°4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n°5: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par virement bancaire ;
• soit par carte bancaire ;

Pour les sites internet sur forfait « Opening », « Developed », « Advanced » :
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser soit la totalité du montant de la commande pour validé et acter celle-ci, soit vers 1/3 du montant total de celle-ci.
Pour tout autre commande faisant suite à un devis, les modalités de paiement seront mentionnées sur le devis remis au client.

Article n°6: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation livrée au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société « Romain Lavabre » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, l'alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. En plus des pénalités appliquées :

la société « Romain Lavabre » reste le seul et unique propriétaire de toute prestation en cours d’exécution ou livrée tant que celle-ci n’a pas été intégralement réglé par le client. Ainsi, en cas de dépassement d’un délai de 10 jours au-delà de la date de paiement correspondant à la date d’émission de la facture où 10 jours à compté de la date d’échéance de paiement dans le cas de paiement en 3 fois, la société « Romain Lavabre » se réserve le droit de récupérer la prestation livrée et d’y couper tout ou une partie de l’accès au client débiteur. Dans le cadre de la société « Romain Lavabre », il s’agit de retirer partiellement ou en totalité les fichiers présents sur le serveur du client et ce sans qu’une mise en demeure ou tout autre démarche soit nécessaire. La société « Romain Lavabre » pourra dans ce contexte refacturer au client l’installation sur serveur et toute configuration nécessaire à son fonctionnement.
De plus, le retard de paiement mais un terme au présent contrat est à toutes obligations quant à la prestation fournie par la société « Romain Lavabre ».

Article n°7: Clause de reserve de propriété

La société « Romain Lavabre » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société « Romain Lavabre » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n°8: Obligation de résultat

La société « Romain Lavabre » a une obligation de résultat quant aux prestations fournies mentionnées sur le devis ou la facture fourniste au client, en cas de bogue, qu’il rende la prestation livré inutilisable, partiellement inutilisable ou utilisable mais non conforme au niveau de qualité requise dans le cadre de cette prestation, la société « Romain Lavabre » à pour obligation de rectifier l'erreur remontée par le client.

Néanmoins, un bogue ne saurait donner suite à une quelconque compensation financière ou équivalence.

La présente clause est valide dans un délai d’un an après la date de livraison.

Article n°9: Confidentialité

La société « Romain Lavabre » a une obligation de confidentialité quant aux documents fournie ou toute information transmise par le client.

Article n°10: Date d'éxécution et date de livraison

La société « Romain Lavabre » n’a pas pour obligation de respecter les délais d’exécution et date de livraison présent sur le devis ou la facture remise au client. Considérant que de nombreux facteurs peuvent impacter le respect de ces délais, notamment l’attente du versement de l’acompte avant tout commencement de prestation, l’attente de remise de document nécessaire à l’exécution de la prestation. Ainsi, un retard de livraison ne saurait donner suite à une quelconque compensation financière ou équivalence.

Article n°11: Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de droit de rétraction de 14 jours à compter de la date de signature du devis ou de la remise de la facture. Néanmoins, le paiement partiel ou intégral de la facture ou du devis met un terme au droit de rétractation du client. Si le client souhaite utiliser son droit de rétraction, il devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la société « Romain Lavabre » dans le délais mentionné ci-dessus dans cette même clause, de la date d’émission de la facture ou date de signature du devis a la date de réception du recommandé.

Article n°12: Condition d’exécution d’une prestation

Une prestation est considérée comme valide au moment du premier versement par le client ou au plus tard une fois le délai de droit de rétractation du client dépassé.

Article n°13: Force majeur

La responsabilité de la société « Romain Lavabre » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n°14: Tribunal compétant

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce au 38 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence.